Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation du financement des comités d'entreprise. Chaque comité d'entreprise a l'obligation de gérer deux budgets distincts ; le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement est financé par une subvention annuelle versée par l'entreprise, dont le montant minimum est fixé par le code du travail à 0,2 % de la masse salariale brute. Le montant du budget des activités sociales et culturelles, à défaut d'être fixé par voie conventionnelle, est fixé à la discrétion de l'entreprise. Dans la pratique, le budget de fonctionnement se révèle très peu utilisé, son solde peut donc atteindre des sommes importantes. Par conséquent, de nombreux comités d'entreprise ont proportionnellement un budget de fonctionnement trop important pour une dotation aux activités sociales trop faible. Ils sont donc tentés de se servir du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles. Or ceci est interdit par la loi et la jurisprudence. Puisque seul le report d'une année sur l'autre et le placement de ces sommes sont possibles, l'excédent du budget croît chaque année et reste immobilisé sur un compte bancaire sans qu'il soit possible de l'utiliser. Cette situation est d'autant plus regrettable que bien souvent les budgets des activités sociales et culturelles sont largement sous-évalués. Un transfert d'argent entre les deux budgets permettrait d'améliorer la qualité de vie des salariés sur le plan social et culturel, et ainsi assurer la cohésion sociale pour les personnels des entreprises. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires à l'autorisation du transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise à l'année N-1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N.