conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui donner la date de publication de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soumis à l'examen du Conseil d'État en septembre 2006.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007