Question écrite n° 117240 :
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12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère. En 2004, près de 100 000 établissements de vingt salariés et davantage du secteur concurrentiel sont assujettis à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du 10 juillet 1987. 244 800 personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap travaillent dans ces établissements. Il le prie de bien vouloir lui communiquer le pourcentage de postes occupés par des personnes handicapées dans les services de son ministère et des organismes s'y rattachant. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère.

Réponse publiée le 20 mars 2007

Le dernier recensement effectué dans le cadre de l'enquête annuelle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) fait ressortir, au ler janvier 2005, pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi), un taux d'emploi de personnes handicapées, tel que défini par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, de 4,01 % représentant 7 182 agents. Par ailleurs l'insertion de ces personnes relève au Minéfi, depuis 1991, d'un service spécialement dédié, la cellule pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées (CRIPH) de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). La politique ainsi mise en oeuvre prend en compte l'ensemble de la problématique liée à l'insertion professionnelle des agents concernés et s'articule autour de deux axes majeurs, la banalisation du handicap, qui implique sa prise en compte systématique, et la globalité du concept d'accessibilité de façon à n'exclure aucun aspect de l'insertion, faisant du Minéfi, un ministère pilote en la matière. En outre, dans la ligne des engagements pris lors du protocole d'accord Fonction publique du 8 octobre 2001 relatif à l'emploi des personnes handicapées, le ministère s'attache à respecter, en termes de recrutement, le quota légal de 6 % avec pour objectif d'atteindre ainsi, à terme, ce même quota pour l'ensemble des personnels. Les intentions sont en conséquence de poursuivre résolument cette politique déjà conduite de longue date.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007

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