Réponse publiée le 20 mars 2007

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit permettre de garantir la promotion effective de l'emploi des personnes handicapées notamment dans la fonction publique. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) procède au recensement des bénéficiaires de la loi en faveur des personnes handicapées. Ce recensement est effectué auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics du ministère. Au titre de l'année 2004, ont été décomptés 182 bénéficiaires, ce qui porte le taux d'emploi à 3,35 %. Les nouveaux bénéficiaires par rapport à l'année précédente étaient au nombre de 23. Pour 2005 le recensement est en cours. Mais, d'ores et déjà, on peut signaler que, dans le cadre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées, le MJSVA, de 1999 à 2004, a vu son taux progresser de 1,95 %. Le ministère rencontre des difficultés à susciter des candidatures de personnes handicapées aux concours de recrutement de ses corps spécifiques (professeur de sport, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, inspecteur de la jeunesse et des sports) dont les missions comportent des contraintes importantes en terme de disponibilité et de déplacement. S'agissant des personnels administratifs, techniciens et ouvriers de service qui appartiennent à des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, leur affectation ressort de décisions prises par les services de ce ministère qui assurent la gestion de leur carrière. Par ailleurs, il faut souligner que le MJSVA conduit une politique globale très résolue à l'attention des publics handicapés concernés par son champ d'activités. C'est ainsi qu'il mobilise d'importants moyens auprès des fédérations spécifiques (12 cadres techniques pour la Fédération française handisport et 9 pour la Fédération française du sport adapté). Il a également créé un pôle ressource national dédié à la thématique « sport et handicap » avec deux postes d'encadrement technique et mis en place un réseau de référents dans chacun de ses services et de ses établissements. Le ministère a accru très sensiblement son soutien financier à ces deux fédérations, le total des subventions est passé de 2 102 000 euros en 2003 à 2 674 000 euros en 2005 et le montant des crédits du FNDS (devenu le CNDS en 2006) alloués aux clubs pour l'accès des personnes handicapées aux pratiques sportives a doublé pour la même période passant de 1 112 000 à 2 262 000 euros.