Réponse publiée le 13 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. L'emploi des travailleurs handicapés est un atout majeur pour ses services qui participent ainsi à l'intégration de citoyens en général exclus des circuits professionnels en raison de leurs difficultés physiques parfois importantes, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. Sur le pourcentage de postes occupés par des personnes handicapées : l'obligation d'emploi des personnes handicapées fixée depuis 1987 à hauteur de 6 % des effectifs, a été renforcée par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en instituant le principe d'une contribution financière applicable aux employeurs publics qui n'atteignent pas cet objectif. Pour mesurer ce taux d'emploi, deux outils statistiques sont mis en oeuvre. Chaque année la direction générale de l'administration de la fonction publique effectue un recensement auprès des ministères. Selon cette enquête, le taux d'insertion des travailleurs handicapés au sein du ministère de la justice était de 2,4% en 2004. Par ailleurs, le ministère effectue un recensement interne destiné à calculer le montant de la contribution qu'il doit verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Pour 2004 ce recensement fait apparaître un taux d'emploi de 1,93%. Ce taux, en retrait des données issues de l'enquête interministérielle, s'explique par la volonté d'arrêter le montant de la contribution avec la plus grande sincérité. Ainsi, les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé périmée ont été écartés du champ de ce décompte. La divergence entre ces deux taux illustre la difficulté des directions gestionnaires de personnel pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée des personnels requiert en effet l'absence de contrainte imposant à un agent de déclarer son handicap à son employeur. L'inexactitude des statistiques disponibles s'impute ainsi tout à la fois à l'absence d'obligation de déclaration et à un déficit d'outil informatisé de gestion de cette obligation d'emploi. À cet égard, en réponse à une saisine du ministère de la justice, le président de la CNIL a bien voulu adresser un avis de principe autorisant l'insertion au sein des applications de gestion des ressources humaines, d'une fonctionnalité dédiée au recensement du nombre d'agents relevant de cette obligation d'emploi. Cette possibilité va favoriser les efforts entrepris pour fiabiliser les données statistiques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Sur les actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées : pour marquer son exemplarité dans la priorité accordée à la politique d'emploi des personnes handicapées, le ministère de la justice a dès 2001 créé une cellule handicap qui a initié de vastes campagnes d'information et de sensibilisation à une approche globale du handicap, auprès des responsables de gestion et des représentants du personnel. Eu égard à l'importance des nouveaux enjeux issus de la loi du 11 février 2005, cette structure a bénéficié d'un positionnement transversal en devenant une délégation ministérielle aux personnes handicapées, directement placée sous l'autorité du secrétariat général. Le ministère tient une place prééminente dans le dispositif créé par la loi. En effet la déléguée ministérielle a été élue à la présidence du comité national du FIPHFP, ce qui renforce la volonté du ministère d'impulser au sein des trois fonctions publiques, des actions innovantes et humanistes en faveur des personnes handicapées. Une politique de formation de niveau universitaire a été menée dans les différentes directions, avec pour objectif l'intégration du recrutement des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines. Dans le prolongement de ces formations, la plus grande attention a été portée à ce qu'un pourcentage au moins égal à 6 % des postes offerts aux concours soit dévolu au recrutement direct des personnes handicapées par la voie contractuelle. Enfin, pour l'ensemble des services du ministère, la déléguée ministérielle aux personnes handicapées a toute latitude pour proposer et organiser une stratégie permettant de poursuivre et d'intensifier une politique dynamique d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.