Réponse publiée le 6 mars 2007

L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Dans ce domaine, nos concitoyens attendent de l'État et de sa fonction publique qu'ils montrent l'exemple et intensifient leur action. En effet, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, définie par le législateur en 1987 et imposée depuis cette date à l'ensemble des employeurs publics, n'est pas encore respectée. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'élève à environ 4 % des effectifs. Afin d'atteindre l'objectif fixé par le législateur et de permettre à davantage de travailleurs handicapés d'accéder à la fonction publique de l'État, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit un ensemble cohérent de mesures visant à favoriser le recrutement, l'insertion professionnelle et également la vie des agents handicapés. En matière de recrutement, les dispositifs permettant le recrutement sans concours des personnes handicapées viennent d'être améliorés pour permettre de prendre en compte la période sous contrat en tant que période de stage, faisant bénéficier les agents ainsi recrutés des mêmes droits que leurs collègues recrutés par la voie du concours. Les personnes handicapées peuvent également passer les concours et bénéficier d'aménagements pour tenir compte de leur handicap (temps de composition, assistance technique ou humaine...) ; les aménagements déterminés par un médecin agréé par l'administration ont fait l'objet de dispositions supplémentaires pour mieux prendre en compte les moyens physiques des candidats et adapter les temps de repos entre les épreuves. En matière d'insertion professionnelle, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d'horaires aménagés ou de temps partiel. La création d'un fonds contributif analogue à l'AGEFIPH, commun aux trois fonctions publiques, permet déjà de financer les aménagements matériels des positions de travail, l'accessibilité des locaux et la rémunération des personnels d'accompagnement pour favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi des agents handicapés. Il permet notamment de financer des opérations liées au transport et au logement. Le fonds prend également en charge la formation des personnels handicapés et aussi celle des personnes chargées de les accueillir. En 2006, 52 millions d'euros ont été collectés pour financer ces différentes aides et il appartient désormais aux employeurs des trois fonctions publiques de déposer des demandes de subventions auprès du FIPHFP. Il faut noter les efforts actuellement engagés par le Gouvernement pour sensibiliser les cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Un premier module de formation continue sur le handicap a ainsi été organisé à l'Ecole nationale d'administration. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap ont été organisées dans les cinq instituts régionaux d'administration.