Question écrite n° 117263 :
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12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère. En 2004, près de 100 000 établissements de vingt salariés et davantage du secteur concurrentiel sont assujettis à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du 10 juillet 1987. 244 800 personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap travaillent dans ces établissements. Il le prie de bien vouloir lui communiquer le pourcentage de postes occupés par des personnes handicapées dans les services de son ministère et des organismes s'y rattachant. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 30 janvier 2007

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