Réponse publiée le 17 avril 2007

En application du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, l'ensemble de la filière pêche doit être contrôlée. Sont concernés les navires de pêche, en mer et au débarquement, les halles à marée, les premiers acheteurs, les grossistes, les transporteurs, les transformateurs, les restaurateurs et les détaillants. Le respect des tailles minimales de capture fixée par la réglementation communautaire constitue une priorité de la politique du Gouvernement. Les autorités françaises mettent en oeuvre un programme annuel de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche établi suivant une analyse de risque et des indicateurs de performance, décliné en plans régionaux et en plans de façades qui fixent les objectifs à inspecter et le nombre d'inspections à réaliser. Ainsi, en 2007, il est prévu de procéder à 14 000 inspections réparties entre les contrôles des navires en mer et aux débarquements et les contrôles à terre dans les régions littorales et non littorales. Ces inspections sont réalisées par les services des armes (marine nationale, gendarmerie) et des administrations qui interviennent dans le contrôle des pêches. En application des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, les autorités françaises ont procédé à la répartition suivante : les affaires maritimes, la marine nationale, la gendarmerie maritime et les douanes procèdent aux inspections des navires en mer, les affaires maritimes et la gendarmerie maritime aux inspections des navires au débarquement, les services de la concurrence et de la répression des fraudes, les services vétérinaires et les services des douanes aux inspections sur l'aval de la filière (ateliers de marée, criées, transporteurs, grandes surfaces, marchés, restaurateurs). En dépit de la diversité des administrations impliquées, un manuel de procédures de contrôle des pêches unique est appliqué. L'application de ces procédures est vérifiée par des inspections de second niveau réalisées par les inspections générales des ministères concernés. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a instauré en juin 2006 une charte du contrôle des pêches destinée à rappeler les droits et les devoirs mutuels de l'inspecteur et de la personne inspectée dans le cadre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. La création d'un système de traitement informatisé des comptes-rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI », destiné à la saisie des rapports d'inspection, participe à l'information des agents de contrôle, en vue d'une optimisation et d'une meilleure efficacité des contrôles à effectuer. Enfin, le régime de sanctions aux infractions commises en matière de pêche maritime est renforcé par l'introduction de sanctions administratives immédiates, cumulables avec des sanctions pénales ultérieures.