Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a apporté les premières réponses au risque de redondance des services entre communes et EPCI elle a ainsi imposé un délai pour que soit défini l'intérêt communautaire, soit le 18 août 2006 (à défaut, l'intégralité des compétences considérées est transférée à l'EPCI), et a favorisé la mutualisation des services pour éviter leur dédoublement : communes et EPCI peuvent ainsi mettre à disposition par voie de convention leurs services (auparavant seuls les EPCI y étaient autorisés) dans un souci de bonne organisation. Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, la loi du 13 août 2004 a assoupli les conditions dans lesquelles ces services peuvent être mis à disposition. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-4-1 du CGCT précise désormais que la mise à disposition des services d'un EPCI est possible dès lors qu'elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Ces conventions portent sur la création ou la gestion de services ou d'équipements. Elles complètent les dispositions relatives au partage de services et visent plus particulièrement à s'appliquer aux services de l'EPCI et de la ville centre. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont demandé aux préfets de veiller à l'application de ces dispositions pour que tous les effets qui en sont attendus en termes de réduction de coût et d'efficacité, soient atteints. Ces consignes ont été rappelées par le ministre délégué aux collectivités territoriales dans sa circulaire du 21 décembre 2006 relative au bilan et aux perspectives de l'intercommunalité. Il a ainsi réitéré que la nécessaire recherche d'une gestion efficace des deniers publics doit conduire l'intercommunalité à s'adapter en permanence. Cette évolution doit s'appuyer sur des mécanismes pertinents pour favoriser les économies d'échelle et renforcer la cohérence de l'action publique locale. La rationalisation des moyens recherchée peut donc être atteinte par l'utilisation plus systématique des procédures innovantes de gestion des ressources humaines que sont les mises à disposition de services entre EPCI et communes membres, vecteurs à la fois de souplesse de fonctionnement et de gestion optimisée de ces structures.