réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la loi n ° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre des mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si un bilan a été établi depuis son application pour en mesurer les effets et, le cas échéant, de bien vouloir le porter à sa connaissance.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007