Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de deux ans réalisés par les entreprises des secteurs du bâtiment. Il apparaît une certaine complexité à remplir les attestations permettant de bénéficier de cette aide par les particuliers, qui semble contraire aux efforts engagés par le Gouvernement ces dernières années. Le nouveau décret d'application apparaîtrait de surcroît plus contraignant en termes technique et financier. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accéder à une simplification de la procédure.