Réponse publiée le 6 mars 2007

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le surendettement une de ses priorités et, dans ce contexte, la responsabilisation des établissements de crédit doit effectivement être réaffirmée. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis-à-vis de son client et doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. La Cour de cassation a réaffirmé le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précisé qu'il consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. Elle condamne ainsi le crédit excessif accordé par la banque (Cass. 1re civ. 12 juillet 2005). Le client, lui, a un devoir de sincérité dans la transmission des informations relatives à ses revenus et patrimoine à l'établissement de crédit. Le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement (FICP) caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. Ce fichier a été réformé en février 2004 pour prévenir au plus tôt la spirale du surendettement. L'inscription au FICP est désormais prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. Par ailleurs, une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde, député de la Seine-Saint-Denis, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005, en vue de rendre obligatoire, pour tous les prêts à la consommation, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur dans un délai de sept jours après acceptation de l'offre par l'emprunteur. Cette mesure vise à éviter une distribution irresponsable du crédit en laissant aux établissements prêteurs un délai jugé nécessaire pour leur permettre d'examiner la situation financière de l'emprunteur. Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a introduit dans le code de la consommation des mesures visant à encadrer les crédits renouvelables, présents dans les dossiers de surendettement. Ainsi, depuis le 2 août 2005, l'emprunteur peut demander la suspension ou la résiliation de son contrat de crédit à tout moment et sans frais. De plus, en cas d'augmentation du capital consenti, une nouvelle offre préalable de crédit doit être établie par le prêteur. Ces mesures visent à renforcer la protection et l'information de l'emprunteur face aux offres de réserves de crédit renouvelables.