Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des consommateurs de semaines de vacances en temps partagé appelé également « timeshare ». Ce système permet d'acquérir une ou plusieurs semaines de vacances, à temps ou à vie, dans une résidence déterminée, à l'étranger ou en France, mais dans cette dernière sous la forme de parts de sociétés d'attribution. Or de nombreux abus ont été constatés et de nombreuses personnes ont été trompées avec des conséquences financières démesurées. Si les autres pays européens annulent les périodes des possesseurs qui ne paient pas leurs charges, ce qui leur permet de se retirer en France le dévoiement passerait par l'interdiction de se retirer des sociétés d'attribution pour justes motifs. De ce fait, les associés prisonniers de la société d'attribution sont obligés ainsi que leurs héritiers à payer des charges à vie sous la menace des tribunaux. On compte en France plus de 2 millions de personnes concernées identifiées par l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé. Or une réflexion initiée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs a été engagée il y a quelques mois afin de pallier les imperfections relevées par l'application de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994. Dans le prolongement de ces travaux, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir davantage la protection des consommateurs. Aussi il souhaiterait connaître l'état d'avancée de cette révision européenne et si le Gouvernement entend adopter rapidement une réglementation plus protectrice en faveur des Français qui ont été floués par le timeshare en France.