Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de fonctionnement des comités d'entreprise. En effet, une règle issue de l'article 434 du code du travail oblige à la séparation entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Cette législation a un effet très pénalisant car elle interdit que l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de ce même comité d'entreprise. Dans de nombreux comités d'entreprise cet excédent dont le montant croît d'année en année reste immobilisé sur un compte bancaire. Une mesure simple autorisant un report de crédits disponibles n'aurait aucune incidence sur les charges de l'entreprise et ne ferait que faciliter le bon fonctionnement des comités. Il ne s'agirait que d'autoriser le transfert des soldes du budget de fonctionnement de l'année N - 1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N. Aussi il souhaiterait connaître son avis sur cette mesure qui permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et qui améliorerait leur qualité de vie sur le plan social et culturel.