Réponse publiée le 17 avril 2007

La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie a validé le maintien par la loi des tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité. Les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés pourront conserver leurs contrats au tarif réglementé au-delà du 1er juillet 2007. La décision du Conseil constitutionnel ne limite l'accès aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement à compter du 1er juillet 2007 : un particulier emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a renoncé aux tarifs réglementés ne pourra plus lui-même bénéficier de ces tarifs. En revanche, tous les particuliers emménageant dans un logement dans lequel l'occupant précédent bénéficiait des tarifs réglementés, pourront également continuer à en bénéficier. Ainsi, l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité restera inchangé pour l'immense majorité des consommateurs domestiques, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007. Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les nouveaux sites de consommation domestiques ou professionnels raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Enfin, l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 et institue un médiateur national de l'énergie, notamment chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits. Ce médiateur sera désigné dans les prochaines semaines.