Réponse publiée le 2 juin 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale qui autorisent les juridictions correctionnelles à décerner un mandat de dépôt, par décision spéciale et motivée, lorsque la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, sont applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris en Guadeloupe. Le garde des sceaux entend également assurer à l'honorable parlementaire qu'aucune instruction ministérielle de politique pénale n'a été donnée aux procureurs de la République pour qu'une application particulière soit faite des dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale en Guadeloupe. Dans ce département, et comme dans l'ensemble du territoire national, les procureurs de la République font, dans le cadre de leurs réquisitions, une application modérée des dispositions susmentionnées, et tiennent compte de la spécificité et de la gravité des faits poursuivis et du passé des prévenus.