Réponse publiée le 10 avril 2007

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que le marché conclu récemment par la SNCF a été attribué non pas à une entreprise canadienne, en l'occurrence la société Bombardier, mais à la filiale française de cette société et que, selon les déclarations des dirigeants de cette dernière, l'exécution d'une part significative de ce marché sera confiée à des sous-traitants français. Il n'en reste pas moins vrai que les marchés des collectivités locales et ceux des entreprises publiques locales canadiennes exerçant leur activité dans les secteurs de l'électricité, de l'eau potable, des transports urbains, des ports et des aéroports ne sont pas couverts par l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu en 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, contrairement aux marchés des mêmes entités européennes. Le fait que les autorités canadiennes n'ont inclus dans le champ d'application de l'accord précité que les marchés conclus au nom du gouvernement fédéral ou des entreprises publiques dépendant du gouvernement fédéral a conduit la Communauté européenne et ses Etats membres à refuser, par une réserve figurant dans les annexes de l'accord, d'accorder le bénéfice des dispositions de cet Accord aux entreprises canadiennes pour ce qui concerne les marchés des collectivités locales et des entreprises publiques européennes exerçant leur activité dans les secteurs précités. Cette réserve, qui vise à réduire le déséquilibre entre les offres de couverture canadienne et européenne, n'est cependant opposable qu'aux entreprises canadiennes. Pleinement consciente du fait que ces restrictions réciproques ne facilitent pas le développement des échanges entre le Canada et la Communauté européenne, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, s'efforce de remédier à cette situation dans le cadre de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics précité. Pour sa part, le Gouvernement français n'est pas opposé à la suppression de la réserve précitée, à la condition expresse que l'accord sur les marchés publics inclue désormais dans son champ d'application les marchés des collectivités locales et des entreprises publiques locales canadiennes au même titre que les marchés des collectivités locales et des entreprises publiques locales européennes. Plus généralement, il met actuellement tout en oeuvre, au plan communautaire, pour obtenir que les déséquilibres actuels entre les engagements de la Communauté européenne et ceux de ses partenaires soient supprimés.