papiers d'identité
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les propositions plusieurs fois avancées d'établir une carte d'identité européenne pour tous les ressortissants de l'UE. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et l'avancement de la réflexion sur cette opération.
Réponse publiée le 3 avril 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de mise en place d'une carte d'identité européenne. Dans le cadre des traités en vigueur, l'Union européenne n'a pas de compétence pour entreprendre une action dans ce domaine. Telle est la raison pour laquelle il était prévu que le projet de traité constitutionnel (article III-125-2) apporte la base juridique requise pour cela. Dans l'anticipation de l'entrée en vigueur de ce texte, une réflexion avait été engagée au sein de l'administration française et avait donné lieu par ailleurs à des échanges avec nos partenaires, l'Allemagne notamment. Cette réflexion a été suspendue à la suite du rejet par la France de ce traité.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007