politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rythme de diminution des prélèvements obligatoires. Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2003, les tranches marginales d'imposition sur le revenu des personnes physiques doivent baisser de 1 % en 2003, après une première diminution de 5 % en 2002. Etant donné l'engagement pris au plus haut niveau de l'Etat d'une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu d'ici à la fin de la législature, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il envisage, pour chacune des trois années à venir, l'évolution prospective des tranches d'imposition.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Le Gouvernement s'est engagé à réduire les prélèvements fiscaux afin d'encourager le travail et l'initiative. En matière d'impôt sur le revenu, un effort sensible a déjà été réalisé à travers la baisse de 6 % de tous les taux du barème progressif ainsi que par l'adoption de mesures plus ciblées (relèvement du plafond de la réduction pour emplois à domicile par exemple). Les nouvelles baisses seront définies dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003