redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la possibilité d'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité. En effet, alors que les bénéficiaires du RMI sont exonérées de la redevance précitée, les personnes touchant l'ALS ne sont pas inclus dans ce dispositif. Ceci semble constituer une inégalité dans la mesure où les montants de ces deux aides sont à peu près équivalents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007