Question écrite n° 117415 :
durée du travail

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le temps de travail des agents de la fonction publique territoriale chargés de l'enseignement artistique. Les statuts particuliers des cadres d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux prévoient une durée hebdomadaire de service respective de seize heures pour les professeurs et de vingt heures pour les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique. Cependant, ces agents se voient souvent confier par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics des missions de nature administrative qui ne ressortissent pas de leurs fonctions d'enseignement ou d'assistance pédagogique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les durées hebdomadaires de service fixées par les statuts particuliers peuvent être dépassées pour l'exercice de ces missions.

Réponse publiée le 27 mars 2007

La durée de travail des professeurs assistants spécialisés et assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée, contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. Ces agents sont soumis à une obligation de servir d'une durée hebdomadaire fixée à seize heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et à vingt heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique (art. 2 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991). Cependant, lorsque leurs services hebdomadaires excèdent le maximum prévu par leur statut, ils peuvent recevoir une indemnité régie par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007

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