Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réglementation sécurité-incendie applicable aux logements-foyers. La direction générale de l'action sociale a récemment proposé d'abaisser le seuil à partir duquel les logements-foyers sont considérés, au regard des normes de sécurité-incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes (dit de « type J »). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP), passerait de 300 à 180. Par conséquent, un établissement accueillant des résidents autonomes devrait satisfaire aux mêmes normes que s'il hébergeait des personnes dépendantes. Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale sur l'abaissement de ce seuil. Cette dernière considère que fixer un seuil aussi bas revient à nier la spécificité des logements foyers. Il apparaît donc une incohérence à modifier le niveau de sécurité incendie sans modifier le niveau de sécurité sanitaire qui lui reste calculé sur la base d'un GMP 300. Enfin, les gestionnaires, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront sans doute pas assumer seuls les importants coûts de mises aux nonnes et de fonctionnement imposés aux logements foyers. Le soutien des pouvoirs publics apparaît donc indispensable sans quoi l'avenir même des logements-foyers pourrait être remis en cause. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend demander à la DGAS de revenir sur sa décision et ainsi empêcher la disparition de très nombreux logements-foyers.