Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la loi du 11 février 2005 qui a transformé les emplois protégés en milieu ordinaire en emplois pouvant être accompagnés d'aides au poste du fait de la lourdeur du handicap. En effet, 6 000 ex-emplois protégés en milieu ordinaire sont actuellement exercés par des travailleurs ayant le même niveau d'aptitude que les travailleurs handicapés d'ESAT. Or, le décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la lourdeur du handicap ne prend pas suffisamment en compte les handicaps mentaux et psychiques créant de ce fait de nombreux problèmes dans différents départements au niveau de la constitution et de l'examen des dossiers adressés aux directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire reconnaître la lourdeur du handicap et ainsi obtenir des aides au poste. Afin de répondre à ces problèmes, l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) lui a fait deux propositions visant à améliorer le statut social des travailleurs handicapés, à favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire et à empêcher un retour massif des milliers de travailleurs handicapés exerçant un emploi protégé en milieu ordinaire vers les CAT. La première de ces propositions consiste à attribuer systématiquement en 2007 l'aide au poste maximum à tous les travailleurs handicapés qui bénéficient déjà d'un abattement de salaire maximum. La seconde consiste à faire bénéficier, pour une durée de cinq ans renouvelable, tous les travailleurs orientés en ESAT, d'une aide au poste maximum. Aussi, il aimerait connaître sa position concernant ces deux propositions.