Réponse publiée le 24 avril 2007

L'autorité investie localement du pouvoir de police est habilitée à réserver des emplacements au profit des personnes titulaires d'une carte européenne d'handicapé ou d'un macaron GIG ou GIC. Tout véhicule en stationnement sur ces emplacements n'arborant pas l'un de ces documents est légitimement passible d'une contravention punie d'une amende forfaitaire de 135 euros et une mise en fourrière est possible. Dans l'hypothèse où une personne, ayant oublié de faire usage de l'un des documents cités dont elle est légalement titulaire est sanctionnée, il lui appartient de ne pas payer et de formuler une requête en exonération dans les délais et selon les formes prévues par le code de procédure pénale en fournissant les justificatifs utiles. Tout autre système, tel qu'une sanction différée, viderait de sa substance toute action répressive et ne permettrait plus d'assurer la vacuité des emplacements réservés, portant ainsi préjudice aux personnes handicapées. L'agent verbalisateur n'a en effet aucun moyen de faire la distinction entre l'oubli du macaron et son absence.