Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005, et notamment sur son article L. 321-4. En effet, ce dernier prévoit que des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Le décret d'application paru au BO n° 31 du 1er septembre 2005 ne reprend que le premier paragraphe. Il lui demande quand la deuxième partie du paragraphe fera aussi l'objet d'un décret d'application.