Réponse publiée le 13 janvier 2004

Plusieurs procédures administratives et règlements, l'application de la directive, 91-676 dite « Nitrates », les installations classées et le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole exigent des éleveurs qu'ils fournissent des renseignements similaires concernant leurs pratiques d'épandage des effluents d'élevage. Un groupe de simplification a été constitué, qui a remis ses propositions. Celles-ci ont fait l'objet d'une circulaire en date du 15 mai cosignée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Elle prévoit notamment une simplification et une unification des documents demandés aux éleveurs. Ainsi, le plan d'épandage réalisé à la suite du diagnostic DEXEL dans le cadre du PMPOA a été allégé et est valide également pour les élevages relevant de la déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées. La surface potentiellement épandable (SPE) peut être calculée à partir de ce plan ou bien être estimée de manière forfaitaire. De la même façon, le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage des fertilisants azotés exigés par les programmes d'action de la directive « Nitrates » en zone vulnérable, sont également admis dans le dossier de demande d'aide du PMPOA. L'obtention du permis de construire un bâtiment d'élevage ne nécessite pas le calcul de la surface amendée en matière organique mais suppose le respect par le bâtiment des règles de distance prescrites par la réglementation relative aux installations classées. Le plan d'épandage, le plan de fumure et le cahier d'enregistrement constituent donc désormais le document unique de fertilisation qui peut être utilisé en zone vulnérable, dans le dossier de demande d'aide au titre du PMPOA comme dans la procédure installations classées.