Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, et des difficultés qu'elle va inévitablement engendrer. En effet, cette loi est intervenue sous l'effet d'une recherche constante de l'égalité parfaite entre hommes et femmes, traduite sous le terme de « parité ». Or le principe de transmission du nom du père aux enfants est un héritage du passé. Il trouve son origine dans une tradition féodale liée à la transmission des biens de génération en génération avec les privilèges de primogéniture et de masculinité. A ce principe de prééminence masculine, la loi du 6 fructidor an II a ajouté les règles d'indisponibilité et d'immutabilité du patronyme. Ce mécanisme répond au besoin de disposer d'un identifiant familial et social, unique, simple et stable. D'ailleurs, la primauté du nom du père, du mari, est si évidente que cette règle ne figure même pas dans le code civil. Les conséquences pratiques et symboliques d'un changement de cette règle, pourtant ancrée dans notre histoire, doivent être justement appréciées, au-delà de toutes considérations liées à l'égalité des sexes. Comme l'a indiqué dans son avis la commission sur la réforme du droit de la famille en amont à la rédaction du texte de loi, « la prééminence paternelle dans la transmission du nom est héritée de l'histoire. Elle est actuellement très fortement contestée au nom de l'égalité des sexes. Elle offre pourtant l'avantage d'équilibrer socialement les liens de filiation paternelle et maternelle : la maternité est toujours visible en raison de la gestation et la paternité est toujours a priori incertaine et découle d'une désignation : le port par l'enfant du nom du père est la manifestation sociale et publique de cette désignation de la filiation paternelle. De plus, la transmission du principe du nom du père par un automatisme légal évite de mettre la nomination dans le débat familial. » Faut-il rappeler que cette commission a déconseillé l'évolution consacrée par la loi du 4 mars 2002, et que le Haut Conseil de la population et de la famille s'est prononcé contre le principe du libre choix du nom, mais a préconisé l'attribution systématique du nom des deux parents, afin de prévenir les conflits au sein des couples. Aussi, et dans la perspective de l'entrée en vigueur de la loi, au 1er septembre 2003, il lui demande de préciser sa position quant à la future application de cette loi et d'indiquer comment il entend assurer, dans ces conditions, la pérennité des noms de famille et la pratique généalogique.