conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité pour les médecins de procéder à des dépassements d'honoraires autorisés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative mais vient d'être réintroduite par le Gouvernement dans un autre texte législatif. Devant le mécontentement suscité par cette mesure auprès des patients et la grande incertitude qui risque de caractériser sa mise en oeuvre, il lui demande de lui indiquer s'il entend la maintenir.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007