police municipale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. En effet, ce décret permet à certains agents de surveillance de la voie publique de devenir agents de police municipale. Il lui demande les conditions précises permettant de devenir agent de police municipale après avoir été agent de surveillance de la voie publique.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 6 février 2007