comptes de dépôts
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la mise en oeuvre de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, obligeant les établissements de crédit à informer leur clientèle et le public sur les conditions générales tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007