passation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les associations « loi 1901 » de présenter leur candidature à un marché public. En effet, il semblerait qu'un projet de modification du code des marchés publics ait pour objet d'exclure celles-ci des procédures d'appel d'offres. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007