comptes courants
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui délivrées les procurations sur des comptes bancaires au profit d'un tiers. En effet, même si la réponse à la question écrite n° 80836 se veut précise et détaillée, il souhaite néanmoins insister sur le fait qu'avec le vieillissement de la population de plus en plus de situations de ce type vont voir le jour. Par conséquent, il serait opportun, contrairement à la réponse publiée au Journal officiel, de durcir le dispositif sur l'accord pour des procurations et sur le contrôle par les banques des bénéficiaires d'une procuration sur les comptes de personnes âgées.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007