Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse faite à la question écrite n° 62553 en date du 25 octobre 2005, relative à la réglementation en matière de calcul des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'un bien immobilier. Elle lui rappelle qu'il a ainsi indiqué dans sa réponse que « l'acquéreur du bien "contrat en mains ne pourra, lors d'une vente ultérieure, retenir, en majoration du prix d'acquisition, les droits et honoraires supportés par le vendeur, dès lors qu'il ne les a pas effectivement supportés ». Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur peut toutefois dans ce cas appliquer au montant du prix de vente hors frais et droits de mutation ayant servi d'assiette à ceux-ci, le forfait de 7,50 %, par un traitement identique, mutatis mutandis, à celui de la vente moyennant un prix TVA comprise, lorsque le débiteur légal de la TVA est l'acquéreur.