politique de l'emploi
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le dispositif de crédit d'impôt rattaché à la consommation des services à la personne, qui semble exclure les retraités. Il reconnaît l'engagement du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans un véritable plan de promotion des services à la personne : CESU préfinancé ; crédit d'impôt pour les personnes non imposables. Ce plan reçoit un accueil très favorable de la population et il est à la hauteur des enjeux pour notre pays, à la fois celui du vieillissement de la population, et donc du besoin de services à la personne, et celui du réservoir d'emplois que constitue ce secteur d'activités en devenir. Cependant, il semble que les retraités soient exclus du dispositif de crédit d'impôt rattaché à l'utilisation des services à la personne. La justification de cette exclusion serait l'existence du dispositif de l'APA. Cette justification ne tient pas. L'APA est là pour répondre au problème de l'autonomie, mais il existe de très nombreux retraités qui n'ont pas de problèmes d'autonomie, qui ne sont pas imposables sur le revenu et qui sont des utilisateurs potentiels des services à la personne. Il pense que ce serait un véritable contresens de les exclure du dispositif de crédit d'impôt. Il est vrai que tout dispositif de crédits d'impôt a un coût pour nos finances publiques, mais il faudrait alors ouvrir une perspective qui permette aux retraités, à une date donnée, d'espérer pouvoir bénéficier de cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce point très sensible qui touche directement nos retraités. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 8 mai 2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu du coût d'une telle mesure, le Gouvernement a toutefois choisi, dans un contexte budgétaire difficile, de la réserver aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient d'ores et déjà de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007