PACS
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'amélioration du PACS. Il lui demande s'il est envisagé d'adapter les taux d'imposition s'appliquant aux successions des couples pacsés. Il demande également quelles dispositions peuvent être prises afin d'ouvrir le droit à la pension de réversion pour le survivant d'un couple pacsé.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007