Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la Cour pénale internationale. En effet, l'association Amnesty international indique que la législation française ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels, alors que le devoir de juger ces crimes, définis par le statut de la Cour pénale internationale, incombe aux Etats, la Cour n'étant compétente que lorsque ceux-ci n'ont pas la volonté ou la capacité de le faire eux-mêmes. Malgré l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger les crimes de guerre commis par des ressortissants ou sur le territoire français. Cette lacune paraît d'autant plus préoccupante que la Cour ne pourrait appliquer le principe de complémentarité posé par son statut en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002, puisque la France a assorti sa ratification de l'application de l'article 124 du statut. Il demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur l'adaptation de la législation au statut de la Cour pénale internationale.