Réponse publiée le 17 avril 2007

À ce jour, sept ordonnances prises par le Gouvernement, en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution et relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'ont toujours pas fait l'objet de ratification expresse. Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna ; ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs ; ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ; ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Pour chacun de ces textes, un projet de loi de ratification a néanmoins été enregistré à l'Assemblée nationale ou au Sénat dans les délais prévus par les lois d'habilitation ce qui préserve ces ordonnances de toute caducité.