Réponse publiée le 15 mai 2007

Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire compte trois ordonnances en attente de ratification. Il s'agit pour la première de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative à la passation des marchés publics des collectivités territoriales (dite ordonnance Adnot). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat en septembre 2005. Ses dispositions ont été reprises dans le projet de loi de simplification déposé au Sénat en juillet 2006. Quant à la deuxième, l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, sa ratification a été inscrite dans la proposition de loi relative à la législation funéraire, proposée par M. Sueur, qui a été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 juin 2006 et a été transmise à l'Assemblée nationale. Enfin, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, a été déposé au Sénat le 14 novembre 2005 par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (texte n° 79 de la session 2005-2006). Le texte de ce projet de loi prévoit une ratification intégrale, sans aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance. Il n'a pas été examiné par le Sénat avant la clôture de la session parlementaire.