ordonnances
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 6 février 2007