ordonnances
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 6 février 2007