Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le prêt viager hypothécaire est un dispositif créé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et réglementé dans le code de la consommation aux articles L. 314-1 à L. 314-20. Ce dispositif permet à une personne physique de mobiliser la valeur de son bien immobilier en empruntant une somme remboursable uniquement lors de son décès ou de la cession de l'immeuble, le prêt étant par ailleurs garanti par une hypothèque. Les textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire ont tous été publiés au journal officiel. Il s'agit, d'une part, d'un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JO n° 212 du 13 septembre 2006) ; d'autre part, du décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires (JO n° 284 du 8 décembre 2006).