protection judiciaire
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés. Ces centres, dont les plus anciens fonctionnent depuis 2003, sont une alternative à l'incarcération des mineurs qui persistent dans leur comportement délinquant et récidivent. Ce dispositif permet d'éviter l'incarcération tout en sanctionnant la faute et en préparant la réinsertion des jeunes délinquants. Il lui demande si une évaluation précise de l'efficacité de ce dispositif a été réalisée, et quels en sont les résultats.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 6 février 2007