prêts
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités d'application de la convention AERAS du 6 juillet 2006, visant à permettre l'accès au crédit des personnes souffrant d'un « risque aggravé de santé », sans faire l'objet de discriminations.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007