convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu. En effet, il semblerait que l'État belge ait décidé d'assujettir à l'impôt sur le revenu les retraités de nationalité française logés dans des maisons de retraite situées en Belgique. Or ces personnes paient déjà cet impôt en France lorsque leur résidence principale se trouve située dans ce dernier État. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 6 février 2007