Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'attitude de l'Agence nationale pour l'emploi à l'égard d'une personne bénéficiant d'un congé de présence parentale telle que définie à l'article L. 122-28-9 du Code du travail et d'une allocation de présence parentale (APP), versée par la caisse d'assurance familiale. Le bénéfice du congé de présence parentale s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi. L'intéressé a quitté son emploi pour assurer une présence auprès de son enfant atteint d'une grave pathologie nécessitant de fréquents séjours à l'hôpital et, pour le reste du temps, une présence parentale permanente afin de parer à toute éventualité et assure des déplacements urgents à l'hôpital, de jour comme de nuit. Or bien qu'étant sous le régime du congé de présence parentale, l'intéressé a été menacé, par l'ANPE de radiation et de rupture, pour une durée de six mois, de tout soutien au motif qu'il n'a pu honorer une convocation pour un entretien à son agence. Cette attitude, outre le caractère humainement difficile, semble en parfaite contradiction avec la volonté du législateur de garantir aux enfants malades une présence parentale pendant une période de trois cent soixante-dix jours. Il lui demande de lui préciser les conditions d'exercice du congé de présence parentale et de lui apporter des précisions sur les droits et obligations du bénéficiaire privé d'emploi en matière de présence aux convocations de l'ANPE ainsi que les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant, pour rappeler les services de l'ANPE à leurs obligations.