comptes courants
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pénalités bancaires survenues en raison de provisions insuffisantes sur un compte courant. En effet, il lui soumet le cas, fréquent, de rejet de prélèvements assorti de pénalités, faute de provision suffisante, en raison du retard de versement de prestations sociales. Un mécanisme que le client ne peut maîtriser mais dont, se trouvant fautif de fait, il doit assumer les conséquences ; rejet du prélèvement, pénalité bancaire, interdiction. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il envisage de prendre pour assurer un versement fixe des prestations sociales et d'éviter ainsi toutes sanctions du client en cas de retard.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007