professions libérales
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 355-1 du code de la sécurité sociale dans le régime général en faveur des travailleurs salariés titulaires d'une pension vieillesse de ce régime, liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou d'une pension substituée à un pension d'invalidité. Il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de permettre le bénéfice d'une majoration de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales pour pallier la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courant.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007