Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales trompeuses. Est appelée ainsi une pratique qui, selon l'article L. 122-12 du code de la consommation « dissimule une information substantielle, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ». La définition de la pratique trompeuse pourrait être précisée en y ajoutant la notion de « peu claire ». En effet, les notions d'inintelligibilité et d'ambiguïté ne recouvrant pas celle de manque de clarté, la présente modification permettrait d'étendre le champ d'application de la loi et ainsi d'accroître la protection du consommateur. Aussi il lui demande s'il compte introduire cette notion de nature à préciser le caractère de pratiques n'ayant pour objet que de tromper le consommateur.