Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification unilatérale des contrats passés entre particuliers et professionnels. On assiste actuellement au développement de pratiques de professionnels du secteur des services qui aboutissent à la modification unilatérale et donc discrétionnaire de leurs contrats. Il en va notamment de la pratique des professionnels consistant à modifier substantiellement une offre illimitée mise sur le marché très peu de temps (moins d'un an) avant sa modification.Ces pratiques abusives consistent pour les professionnels à proposer aux consommateurs des offres défiant toute concurrence tout en sachant qu'ils ne respecteront pas leurs engagements contractuels. Le consommateur se voit ainsi imposer en cours de vie de son contrat de nouvelles conditions générales, des augmentations de prix ou des modifications substantielles des caractéristiques du service sans qu'il ne puisse rien faire d'autre que d'accepter la modification ou de résilier un contrat qui le satisfaisait lors de sa souscription. Aussi, ne faudrait-il pas prévoir qu'aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut avoir lieu avant un délai d'un an à compter de la souscription de l'offre par le consommateur sauf si ces modifications sont imposées par la loi ou le règlement, et que, après le délai d'un an, la modification des caractéristiques essentielles ne serait possible qu'après accord express de ce dernier ? Il lui demande ainsi s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.