Réponse publiée le 17 avril 2007

Aux termes de l'article 1er de la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE, codifié à l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques, relèvent du service universel postal les envois de correspondance dont le poids est inférieur à cinquante grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demie du tarif de base de l'affranchissement. Ces activités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposé à l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, les autres activités de La Poste sont soumises à la TVA. S'agissant des produits prêts à poster (enveloppes et cartes préaffranchies), ils sont considérés comme un service unique à condition que la part de l'affranchissement reste prépondérante par rapport au prix total du produit. Tel est le cas lorsque son prix est inférieur à deux fois le tarif de base de l'affranchissement.